Biens & commerce

Livraison et acquisition intracommunautaires

Transport, numéro de TVA et preuves déterminent le traitement.

Une vente B2B de biens vers un autre pays UE peut être exonérée chez le vendeur et imposée comme acquisition chez le client si toutes les conditions, dont le mouvement réel, sont remplies.

Faits requis

Pays de départ et destination, vendeur, client, numéros de TVA, responsabilité du transport, date et preuve de réception doivent concorder.

Adresses différentes

Adresse de facturation, livraison et pays du numéro peuvent différer avec une justification traçable. L’adresse de facture ne prouve pas le transport.

Retours et corrections

Retours, remises et annulations doivent être reliés au mouvement, à la facture et à la période d’origine.