Notions fiscales

Quand facturer sans TVA ?

Uniquement si une exonération, une opération hors champ ou l’autoliquidation est justifiée.

Une facture sans TVA affichée doit reposer sur un motif défendable. Le seul caractère étranger du client ne suffit pas : autoliquidation, exonération, TVA du pays de destination ou immatriculation locale peuvent s’appliquer.

Mention de facture

La mention, la catégorie fiscale et les numéros de TVA doivent correspondre au fondement et au type d’opération.

Preuves

Pour les biens, les preuves de transport ou d’export sont essentielles ; pour les services, il faut documenter statut du client, lieu et nature de la prestation.