La Roumanie utilise RO e-Factura comme plateforme nationale pour les flux domestiques structurés obligatoires. L’artefact scellé par le ministère est distinct du XML soumis. Dans RO e-Factura, l’original scellé par le ministère doit être conservé et haché séparément du XML téléversé. Le schéma 9947 ne vaut que pour les flux Peppol appropriés et ne remplace pas l’identité fiscale nationale.
Facturation électronique par pays
Facturation électronique en Roumanie : obligations, formats, envoi et réception
Dynafis réunit validation de facture, capacité du destinataire, profil pays et preuves pour Roumanie. La route autorisée est déterminée par entité juridique, transaction et environnement ; RO e-Factura n’est qu’une partie du processus.
Le profil distingue B2B, B2G, B2C et transfrontalier. Le champ d’application dépend aussi de l’établissement, de l’immatriculation fiscale, du type de destinataire, du marché public et du contexte transfrontalier.
Les réseaux et portails pertinents comprennent RO e-Factura. Dynafis contrôle séparément RO_CIUS et UBL et les schémas d’adressage 9947.
- RO e-Factura
- RO_CIUS
- UBL
9947
Dynafis fournit profil, validation, mapping canonique et préparation des preuves. La production nationale reste bloquée jusqu’à l’intégration et la vérification technique d’un prestataire réel.
Le statut décrit la couverture technique Dynafis, pas une validation juridique ou fiscale générale. Des obligations nationales de reporting, fiscalisation, archivage ou signature peuvent s’ajouter à l’échange de factures.
- 01
Déterminer l’entité juridique, le type de transaction et le pays destinataire
- 02
Vérifier l’identifiant, le schéma et le profil documentaire
- 03
Figer la facture canonique et exécuter le préflight pays
- 04
Exécuter les rails autorisés d’échange, clearance et reporting
- 05
Rapprocher statuts, reçus et preuves
- 01
Récupérer depuis Peppol, la plateforme nationale ou un connecteur partenaire
- 02
Conserver séparément l’original juridique et l’artefact de transport
- 03
Valider profil, émetteur, totaux et référence de correction
- 04
Affecter le document à la bonne entité dans la boîte commune
- 01
Référencer sans ambiguïté l’original et la version du profil
- 02
Choisir avoir, correction, remplacement ou annulation uniquement si pris en charge
- 03
Rapprocher ensemble l’historique des statuts, le reporting et les preuves
Pour les cabinets et le multi-client
Pour les cabinets et le multi-client
Les cabinets configurent Roumanie par client et par entité juridique. Identifiants, comptes prestataires, documents et validations de production ne sont jamais hérités entre clients ; la clôture reste traçable par entité.
Pour les cabinets et le multi-clientFAQ
La facturation électronique est-elle obligatoire en Roumanie ?
La Roumanie utilise RO e-Factura comme plateforme nationale pour les flux domestiques structurés obligatoires. L’artefact scellé par le ministère est distinct du XML soumis. Le champ exact doit être évalué pour l’entité juridique et la transaction.
Peppol suffit-il pour Roumanie ?
Pas automatiquement. Peppol peut être une voie d’échange, mais ne remplace les processus nationaux de clearance, reporting ou fiscalisation tels que RO e-Factura que si le profil pays actif l’autorise explicitement.
Que prend en charge Dynafis aujourd’hui pour Roumanie ?
Dynafis fournit profil, validation, mapping canonique et préparation des preuves. La production nationale reste bloquée jusqu’à l’intégration et la vérification technique d’un prestataire réel.
Sources et date de vérification
Vérifié le: · ro-regulatory-2026.07.29
Dynafis prend en charge les processus techniques, la validation et les preuves. Ce contenu ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique individuel.