La France déploie progressivement la facturation électronique B2B réglementée et l’e-reporting. Réception, B2B national, transfrontalier, B2G et reporting de paiement sont traités séparément. La voie B2B nationale réglementée est modélisée comme FRANCE_PA. Le transport, l’e-reporting, les données de paiement et les statuts de cycle de vie exigent des preuves distinctes ; le B2G via Chorus Pro reste une route séparée disponible uniquement après confirmation des capacités.
Facturation électronique par pays
Facturation électronique en France : obligations, formats, envoi et réception
Dynafis réunit validation de facture, capacité du destinataire, profil pays et preuves pour France. La route autorisée est déterminée par entité juridique, transaction et environnement ; PA n’est qu’une partie du processus.
Le profil distingue B2B et transfrontalier. Le champ d’application dépend aussi de l’établissement, de l’immatriculation fiscale, du type de destinataire, du marché public et du contexte transfrontalier.
Les réseaux et portails pertinents comprennent PA, Annuaire et Chorus Pro. Dynafis contrôle séparément Factur-X, UBL France CIUS et CII France CIUS et les schémas d’adressage 0225, 0002 et 0009.
- PA
- Annuaire
- Chorus Pro
- Factur-X
- UBL France CIUS
- CII France CIUS
022500020009
Dynafis intègre le profil pays et les rails techniques. La production exige une configuration complète de l’entité, les identifiants, un test de connexion et les preuves du prestataire.
Le statut décrit la couverture technique Dynafis, pas une validation juridique ou fiscale générale. Des obligations nationales de reporting, fiscalisation, archivage ou signature peuvent s’ajouter à l’échange de factures.
- 01
Déterminer l’entité juridique, le type de transaction et le pays destinataire
- 02
Vérifier l’identifiant, le schéma et le profil documentaire
- 03
Figer la facture canonique et exécuter le préflight pays
- 04
Exécuter les rails autorisés d’échange, clearance et reporting
- 05
Rapprocher statuts, reçus et preuves
- 01
Récupérer depuis Peppol, la plateforme nationale ou un connecteur partenaire
- 02
Conserver séparément l’original juridique et l’artefact de transport
- 03
Valider profil, émetteur, totaux et référence de correction
- 04
Affecter le document à la bonne entité dans la boîte commune
- 01
Référencer sans ambiguïté l’original et la version du profil
- 02
Choisir avoir, correction, remplacement ou annulation uniquement si pris en charge
- 03
Rapprocher ensemble l’historique des statuts, le reporting et les preuves
Pour les cabinets et le multi-client
Pour les cabinets et le multi-client
Les cabinets configurent France par client et par entité juridique. Identifiants, comptes prestataires, documents et validations de production ne sont jamais hérités entre clients ; la clôture reste traçable par entité.
Pour les cabinets et le multi-clientFAQ
La facturation électronique est-elle obligatoire en France ?
La France déploie progressivement la facturation électronique B2B réglementée et l’e-reporting. Réception, B2B national, transfrontalier, B2G et reporting de paiement sont traités séparément. Le champ exact doit être évalué pour l’entité juridique et la transaction.
Peppol suffit-il pour France ?
Pas automatiquement. Peppol peut être une voie d’échange, mais ne remplace les processus nationaux de clearance, reporting ou fiscalisation tels que PA, Annuaire et Chorus Pro que si le profil pays actif l’autorise explicitement.
Que prend en charge Dynafis aujourd’hui pour France ?
Dynafis intègre le profil pays et les rails techniques. La production exige une configuration complète de l’entité, les identifiants, un test de connexion et les preuves du prestataire.
Sources et date de vérification
Vérifié le: · fr-regulatory-2026.07.29
Dynafis prend en charge les processus techniques, la validation et les preuves. Ce contenu ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique individuel.